Rapportant l'arrêté n°77-1A du 4 janvier 1977 fixant le taux de marge bénéficiaire de certaines marchandises
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 17 août 1995
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7