Définissant la procédure d'instruction des demandes d'agrément de grossiste-répartiteur de produits pharmaceutiques et des produits assimilés
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Jeudi, 28 mars 1996
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 240