Relatif au fonctionnement du compte n° 305-1000-5012-TOO ouvert à la BCEAO pour les contributions des sociétés d'Assurances aux frais de contrôle et de surveillance de la Direction Nationale Assurances
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Mercredi, 3 juillet 1996
Numéro JO : 18
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 571