Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 26 juillet 1996
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 633