Relative à la conformité à la constitution de la loi organique du 13 juin 1996 portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 30 juillet 1996
Numéro JO : 20
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 12