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Loi 99-001 12/02/1999

Portant modification de certains articles du Code électoral.

Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 12 février 1999
Numéro JO : 4
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :