Modifiant et complétant la loi n°98-OO4 du 11 Février 1998 portant code de la presse et de la communication
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mercredi, 23 février 2000
Numéro JO : 5
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1