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Loi 00-009 13/04/2000

Autorisant la ratification de l'accord cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre la République Tunisienne, signée à Tunis le 23/04/98

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 13 avril 2000
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13
Fichier :