Vous êtes ici

Loi 00-014 30/08/2000

Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine adoptée à Lomé le 11 Juillet 2000

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 30 août 2000
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :