Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 29 novembre 2001
Numéro JO : 39
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1