Modifiant l'alinéa 2 de l'article 166 de la loi n° 98-7 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 31 décembre 2001
Numéro JO : 1
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 8