Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 26 février 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4