Portant modification de la loi n°2000-07 du 05/04/2000 portant code électoral modifiée par la loi n°2000-01 du 12 Mars 2002
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 7 février 2003
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1