Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté à New York le 20 Septembre 1996
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 26 septembre 2003
Numéro JO : 31
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 2