Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine adopté à Durban le 9 juillet 2002.
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 23 février 2004
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1