Modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).
Date de signature : Mercredi, 9 février 2005
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1