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Loi 05-007 18/05/2005

Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York.

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 18 mai 2005
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :