Portant modification du décret n° 2015-062/PR du 09 septembre 2015 portant création de la commission nationale des frontières maritimes
Domaine du texte : Administration territoriale
Date de signature : Vendredi, 18 mars 2016
Numéro JO : 61e Année N° 13
Type de JO : Spécial
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par le Togo en 1985
- Vu l'ordonnance n° 77-24 du 16 août 1977 portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée
- Vu le décret n° 2014-113 /PR du 30 avril 2014 créant l'Organisme national chargé de l'Action de l'Etat en Mer (ONAEM)
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement
- Vu le décret n° 2015-062/PR du 09 septembre 2015 portant création de la Commission nationale des frontières maritimes