Complétant l'Arrêté n° 2004-001/ART&P/CD du 15 avril 2004 déterminant et fixant les taxes de redevances pour assignation et gestion des fréquences radioélectriques.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Jeudi, 6 octobre 2005
Numéro JO : 44
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2