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Loi 05-013 16/12/2005

Autorisant la ratification du Protocole additionnel A/SP 2/12/01 portant amendement du protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982 portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Dakar le 21 décembre 2001.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 16 décembre 2005
Numéro JO : 45
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7
Fichier :