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Loi 05-015 23/12/2005

Autorisant la ratification du Protocole sur les Amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 23 décembre 2005
Numéro JO : 45
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7
Fichier :