Ordonnant la publication de la convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs, signé à Rome le 29 mai 1933
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 18 novembre 1980
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 38