Ordonnant la publication de la convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 18 novembre 1980
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 30