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Loi 95-017 09/10/1995

Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 9 octobre 1995
Numéro JO : 22
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 993
Fichier :