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Décret 80-251 21/10/1980

Fixant le siège, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attachés

Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 21 octobre 1980
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6
Fichier :