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Loi 95-013 19/04/1995

Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 19 avril 1995
Numéro JO : 15
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :