Portant création d'un comité chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à la formation des moniteurs d'auto-écoles
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Jeudi, 15 juin 1995
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 515