Portant création d'un comité interministériel de suivi des opérations relatives au système de vérification des importations
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 23 janvier 1995
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 151