Relatif à l'application du décret n° 94-088-PR du 28 décembre 1994 instituant un système de vérification des importations en République togolaise
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 23 janvier 1995
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 150