Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 4 janvier 1995
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 67