Relative à la mise en place d'une commission spéciale chargée de l'étude des cas de Violation des Droits de Citoyens, en vue de la réhabilitation et du rétablissement des victimes de l'arbitraire du régime EYADEMA dans leurs droits
Date de signature : Lundi, 26 août 1991
Numéro JO : 44
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 26