Fixant les seuils au-delà desquels les contrats passés par les entreprises publiques sont soumis à une autorisation préalable
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Vendredi, 11 octobre 1991
Numéro JO : 41
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 897