Portant abrogation de l'ordonnance n°77-5 du 4 mars 1977 relatif aux retenues de cotisations syndicales et institution d'un Comité de gestion des biens et avoirs de la CNTT
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 26 août 1991
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3