Portant interdiction de l'importation, du stockage et de la commercialisation des produits pétroliers par des opérateurs économiques non autorisés
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Lundi, 19 août 1991
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 624