Portant publication du protocole portant amendement de l'article 56 de la convention de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), signé à Montréal le 6 octobre 1989
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 19 mars 1991
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 430