Pris pour l'application de l'ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l'exercice de la profession d'avocat,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 7 mars 1980
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6