Modifiant et complétant les articles 9,15,16 et 18 de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 8 septembre 1976
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 542