Portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de tchaloude
Domaine du texte : Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales
Date de signature : Lundi, 2 novembre 2015
Numéro JO : 60e Année N° 31 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
- Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels du Togo ;
- Vu le décret n° 2012-OO4/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'état et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;
- Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 05 avril 2014 dans le canton Tchaloudè (préfecture de Blitta)