Portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative a la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Domaine du texte : Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales
Date de signature : Vendredi, 11 mars 2016
Numéro JO : 61e Année N° 13
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 31
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo
- Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement