Portant autorisation de perte de nationalité
Domaine du texte : Perte de Nationalité Togolaise
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 2015
Numéro JO : 60e Année N°5 ter
Type de JO : Spécial
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 6 octobre 1980 notamment en ses articles 23 et suivants ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin- 2015 portant composition du gouvernement ;
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les piècess justificatives produites ; '