Portant ratification de l'accord de création d'une société africaine de réassurance (Africa-Re) signé à Yaoundé le 24 février 1976 et autorisant la participation de la République togolaise à sa constitution
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 1 décembre 1976
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3