Portant création de nouvelles charges d'huissier de justice dans le ressort des tribunaux de première instance du Togo
Domaine du texte : Ministère de la justice
Date de signature : Mardi, 30 décembre 2014
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire modifiée par la loi n° 81-03 du 30 mars 1981
- Vu la loi n° 2011-043 du 30 décembre 2011 portant statut des huissiers de justice au Togo notamment en son article 29
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu l'avis de la chambre nationale des huissiers de justice en date du 25 juillet 2014 relative à la situation des charges vacantes sur le territoire national