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Loi 84-010 24/02/1984

Autorisant la ratification de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, adopté à Genève le 27 juin 1980

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 24 février 1984
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242
Fichier :