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Loi 84-006 24/02/1984

Autorisant la ratification de la convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises, signé à Cotonou le 29 mai 1982

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 24 février 1984
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242
Fichier :