Modifiant l'arrêté n°45/INT du 28 juillet 1965 portant institution d'une indemnité de fonction aux secrétaires des conseils de circonscription
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Samedi, 2 octobre 1971
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 590