Modifiant l'arrêté n° 86/INT/INFO du 30 octobre 1959 créant une indemnité de sujétion en faveur des chefs de secrétariat de mairie
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Samedi, 2 octobre 1971
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 590