Portant nomination d'huissiers de justice dans les ressorts des tribunaux de première instance du togo
Domaine du texte : ressorts des tribunaux de première instance du togo
Date de signature : Mardi, 13 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N°5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire modifiée par la loi n° 81-03 du 30 mars 1981 ;
- Vu la loi n° 2011-043 du 30 décembre 2011 portant statut des huissiers de justice au Togo;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PRdu 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces produites;