Relatif au rapatriement et à la cession sur le marché des changes de créances sur l'étranger ou sur des résidents et à la cession du produit d'opérations en capital ou d'emprunt avec l'étranger
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Jeudi, 9 septembre 1971
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 539