Portant ratification de la convention générale de coopération fiscale entre les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 2 septembre 1971
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 508