Fixant la limite des travaux, fournitures, et services, dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 24 juin 1971
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 393